P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. La déclaration visée à l’article 6 doit être signée par tous les pharmaciens qui sont associés, actionnaires, administrateurs ou dirigeants de la société et être accompagnée des documents suivants ainsi que des frais visés à l’article 11:

1°  dans le cas d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, d’une copie des contrats visés au premier alinéa de l’article 187.15 du Code des professions (chapitre C-26) et au paragraphe 2 de l’article 2 et, s’il y a lieu, d’une copie de toutes modifications à ceux-ci;

2°  dans le cas d’une société par actions, d’une copie des statuts constitutifs ou de ses modifications et, s’il y a lieu, de la convention entre actionnaires.

Elle doit être renouvelée tous les 3 ans ou en tout temps sur demande du syndic, du syndic adjoint, d’un inspecteur, d’un enquêteur, du secrétaire ou d’un autre représentant de l’Ordre.

D. 466-2008, a. 7.